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La loi instaurant le repos dominical (1906) : histoire

noreply@hautetfort.com (Mme Info) — Mon, 29 Dec 2008 15:24:34 +0100

« La loi du 13 juillet 1906 instituant le repos dominical en France a mis fin à un long conflit social né d'une catastrophe minière dans le Nord, et ouvert une période d'« apaisement religieux », au lendemain de la séparation des Eglises et de l'Etat. » (AFP)

Le 13 mars 1906, Ferdinand Sarrien, radical, devient président du Conseil, quelques jours après un coup de grisou ayant fait 1.099 morts à la mine de Courrières.
Il a comme objectifs premiers de calmer la colère des mineurs, d’éviter des incidents lors des "inventaires" des biens du clergé (nous sommes au lendemain de la séparation des Eglises et de l'Etat) et de préparer l'opinion au procès en cassation d'Alfred Dreyfus. Il doit aussi se lancer dans la bataille des législatives à venir en juillet. À ces côtés, un gouvernement composé d’hommes prestigieux : deux futurs présidents de la République, Raymond Poincaré et Gaston Doumergue, et trois futurs présidents du Conseil, Aristide Briand, Georges Clemenceau et Louis Barthou. Tous veulent des avancées sociales.

À cette époque, au cœur des débats, et des manifestations, les vieilles revendications du repos dominical et de la journée de 8 heures (cette dernière ne sera satisfaite qu’en 1919). La loi du 12 juillet 1880, pour des raisons antireligieuses, avait aboli le repos dominical, lui-même décrété sous la Restauration (loi du 18 novembre 1814). Le "jour de repos" était dès lors décidé par le patron.

La tragédie de Courrières provoque des émeutes. 45 000 mineurs se mettent en grève le 16 mars. Le 17, Clemenceau, alors ministre de l'Intérieur, promet de ne pas faire intervenir la force, mais change d'avis le 20 quand la mairie de Lens est occupée. La répression est dure, un policier est tué. 50 000 "gueules noires" défilent à Paris le 1er mai, à l'appel de la CGT. Le 20 mai, la gauche remporte les élections de façon écrasante.

Pour calmer les esprits, la loi Sarrien est votée. L'article 2 donne le dimanche comme jour de repos hebdomadaire des employés et ouvriers (employés de maison et travailleurs agricoles en sont provisoirement exclus). Cette loi est aussi appelée "loi Lemire", du nom du député-maire d'Hazebrouck, l'abbé Jules Lemire, un républicain et démocrate ardent, à l'origine des allocations familiales, qui convainc que le choix du dimanche n’est pas une revanche des religieux contre les "laïcs", quelques semaines seulement après la loi de séparation.

Il faut attendre le Front populaire en 1936 pour voir advenir le samedi férié, et le "week-end".

Les dispositions de la loi Sarrien sont aujourd’hui toujours en vigueur, mais plus de 180 dérogations y sont appliquées en raison notamment de la réforme votée sous le gouvernement Balladur en 1993. Des secteurs comme la santé, les spectacles, l'hôtellerie, les transports ne sont pas concernés par le repos du dimanche.

Lautrinfo (article inspiré d’un article de Jean-Michel Cadiot de l’AFP)

Massacre du code du travail

noreply@hautetfort.com (Mme Info) — Sat, 19 Apr 2008 10:06:12 +0200

Déjà publié en partie le 11 janvier 2008

Massacre du code du travail dans le silence général

Gérard Filoche inspecteur du travail.
Libération - vendredi 23 novembre 2007

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.

En 2005, une commission de cinq «rédacteurs» avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché. Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi «sur le développement de l’actionnariat salarié», publiée le 30 décembre 2006, un «cavalier parlementaire», l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté : «Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée !» Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble.

On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.

Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : «Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets», a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du «comité d’experts».

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec «les obligations des travailleurs» faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc. Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du travail est renvoyée à la partie «salaires».

L’apprentissage a été chassé de la partie «contrat de travail» pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie «négociation collective» alors que c’est un droit constitutionnel non négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie «administration du travail».

Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre. Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant).

Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que c’est «trop compliqué» pour «intéresser les gens» alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.

Massacre du code du travail

noreply@hautetfort.com (Mme Info) — Fri, 11 Jan 2008 12:30:00 +0100

On en entend très peu parler (étrange, vraiment...?), mais le Parlement vient de signer l'arrêt de mort du code du travail.

Pour en savoir plus :

• L'avis d'un député socialiste :

http://www.marc-dolez.net/article-14397565.html

• L'avis d'un inspecteur du travail :

http://www.liberation.fr/rebonds/293225.FR.php

Petit extrait :

"(...) Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. (...)"

Modification du code du travail : attention danger !

noreply@hautetfort.com (Mme Info) — Fri, 11 Jan 2008 12:20:00 +0100

Voici une dépêche de l'AFP qui permet de comprendre le danger que représente cette modification silencieuse du code du travail :

Refonte du code du travail : le PS saisit le conseil constitutionnel

24 déc. 07

PARIS (AFP) — Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a annoncé lundi avoir déposé un recours contre la loi de refonte du code du travail, adoptée le 19 décembre et vivement contestée par la gauche et bon nombre de syndicats.

Selon le gouvernement, ce texte autorisant la ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 qui réécrit de fond en comble le code du travail, doit permettre de rendre "plus lisible" et "plus facilement utilisable" ce code, qui régit la vie professionnelle de près de 18 millions de salariés.

Les socialistes dénoncent notamment le fait que la réforme "ne se fait pas à droit constant", comme le gouvernement s'y était pourtant engagé, et porte ainsi atteinte aux droits des salariés.

La saisine relève notamment "le déclassement de normes législatives en normes réglementaires", "l'introduction dans le code des éléments de jurisprudence", "la transformation de la portée des règles législatives", et accuse "le gouvernement d'avoir manifestement procédé à l'abrogation de nombreuses dispositions" du code du travail.

Les députés PS estiment également que le texte ne respecte pas "l'exigence constitutionnelle de lisibilité et d'accessibilité de la loi", notamment en favorisant "l'éclatement du code du travail". Ils soulignent ainsi que l'ordonnance "transfère de nombreuses dispositions de l'ancien code du travail vers d'autres codes législatifs".

Plusieurs syndicats, dont la CGT, le Syndicat de la magistrature, la CFTC, le syndicat d'inspecteurs du travail, le Snutef (FSU), avaient critiqué cette recodification.

Le PS avait annoncé dès avant le vote du texte le 19 décembre qu'il déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel"